Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 12 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme YoupiBaby (la « Plateforme »), éditée par Veltone SAS (« YoupiBaby », « nous »). La Plateforme met en relation des parents et responsables légaux (les « Clients ») avec des professionnels indépendants (les « Partenaires ») proposant des ateliers d'éveil et de découverte pour jeunes enfants.

2. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3. Rôle de YoupiBaby

YoupiBaby agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation et d'encaissement. Le contrat de prestation de l'atelier est conclu directement entre le Client et le Partenaire ; YoupiBaby n'est pas partie à ce contrat et n'est pas le prestataire de l'atelier. Le Partenaire est seul responsable de la description, de l'organisation, de la qualité et de la sécurité de l'atelier qu'il propose.

4. Compte

L'utilisation des fonctionnalités de réservation nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

5. Réservation et formation du contrat

La réservation d'un atelier est confirmée après le paiement en ligne. La confirmation vaut conclusion du contrat de prestation entre le Client et le Partenaire, aux conditions (date, lieu, prix, nombre de places) affichées au moment de la réservation.

6. Prix et paiement

• Prix : les prix des ateliers sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, tels que fixés par le Partenaire.
• Paiement : le paiement est traité de manière sécurisée via notre prestataire Stripe. YoupiBaby ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• Encaissement pour compte de tiers : YoupiBaby encaisse le prix au nom et pour le compte du Partenaire, prélève une commission de mise en relation, et reverse le solde au Partenaire via Stripe Connect.

7. Annulation et remboursement

Le Client peut annuler sa réservation depuis son espace personnel tant que la séance n'a pas commencé ; il est alors intégralement remboursé et la place est libérée. Aucun remboursement n'est dû pour une séance déjà commencée ou passée, sous réserve des dispositions légales impératives.

Si un Partenaire annule une séance, le Client concerné est intégralement remboursé. YoupiBaby n'est pas responsable de l'annulation ou de la modification d'une séance par un Partenaire, mais met tout en œuvre pour en informer le Client dans les meilleurs délais.

8. Droit de rétractation

Les ateliers étant des prestations de services de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation. Les modalités d'annulation applicables sont celles de l'article 7 ci-dessus.

9. Obligations du Partenaire

Le Partenaire déclare et garantit qu'il dispose de l'ensemble des qualifications, autorisations et assurances nécessaires à son activité, notamment d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Il s'engage à respecter la réglementation applicable, en particulier en matière de sécurité et d'accueil des jeunes enfants, et à fournir des informations exactes sur ses ateliers. Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de ses prestations.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à respecter les consignes de sécurité et le règlement du lieu, et à assurer la surveillance de son enfant, dont il demeure responsable pendant toute la durée de l'atelier.

11. Responsabilité de YoupiBaby

YoupiBaby est tenu à une simple obligation de moyens sur le fonctionnement de la Plateforme. En sa qualité d'intermédiaire, YoupiBaby ne saurait être tenu responsable de l'exécution ou de l'inexécution des ateliers par les Partenaires, ni des dommages en résultant. Dans la limite autorisée par la loi, YoupiBaby ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Les présentes stipulations ne limitent pas la responsabilité de YoupiBaby en cas de faute lourde ou dans les cas où la loi l'interdit.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

Le contrat de prestation étant conclu avec le Partenaire, le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Partenaire ou à YoupiBaby (contact@youpibaby.com), soumettre gratuitement tout litige relatif à un atelier au médiateur de la consommation auquel le Partenaire a adhéré, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. En sa qualité de professionnel vendeur, le Partenaire est tenu d'avoir adhéré à un médiateur de la consommation et d'en communiquer les coordonnées au Client. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client consommateur bénéficie des dispositions protectrices de la loi de son lieu de résidence et peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.